03 Juin 2025
Herard Louis
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Café civique du lundi 2 juin 2025
DEUX (2) JUIN 2006. – DEUX (2) JUIN 2025: LE DÉCRET EN VIGUEUR FIXANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ MUNICIPALE DITE COMMUNE OU MUNICIPALITÉ FÊTE SES DIX-NEUF (19) ANS DE PUBLICATION DANS LE JOURNAL OFFICIEL LE MONITEUR.
Chères et chers compatriotes,
Dans notre République, le socle, la base de la démocratie n’est pas la Commune mais la Section Communale gouvernée, administrée par le Conseil d’Administration de la Section Communale ( CASEC), l’organe exécutif, mais contrôlé par l’Assemblée de Section Communale (ASEC), l’organe délibératif, c’est à dire le parlement de la Section Communale. Pour moi, l’institution de la Section Communale constitue un chef-d’œuvre politique. La Commune instituée par la Constitution en vigueur aux articles 61 et 66 à 75 est définie au Décret-cadre de la décentralisation, en son article 17, comme « un regroupement de Sections Communales. La loi définit les différentes catégories de Communes ainsi que leurs prérogatives spécifiques ». Combien de catégories de Communes distingue le pays?
De 2006 à 2016, c’est-à-dire durant DIX (10) ANS, aucune loi n’a été votée pour déterminer ces différentes catégories de Communes. Il a fallu attendre l’Administration Jocelerme Privert/ Enex Jean-Charles qui, dans un Arrêté du 28 décembre 2016, établit à l’article 3 trois classes de mairies:
1) « les mairies de la première classe » au nombre de neuf (9) sur cent-quarante-sept (147) représentant 6,1% de la totalité. De ces neuf (9) Communes, huit (8) sont choisies dans le voisinage de la capitale, à savoir: Carrefour, Port-au-Prince, Pétion-Ville, Kenscoff, Delmas, Cité Soleil, Tabarre, Croix-des-Bouquets et une (1) seule ville pour les neuf (9) autres départements. En d’autres termes, le département de l’Ouest compte 88, 9 % des Communes de première classe et celui du Nord 11,1%. En fonction de quels critères?
2) « les mairies de la deuxième classe », au nombre de treize (13) ou 8,8% comprennent: Jérémie, Cayes, Jacmel, Miragoâne, Petit-Goâve, Saint-Marc, Mirebalais, Hinche, Gonaïves, Port-de-Paix, Fort-Liberté, Ouanaminthe et Belladère;
3) « les mairies de la troisième (3e) classe sont considérées comme étant potentiellement moins bien loties socio-économiquement que celles des deux (2) autres classes ». Autrement dit, 85% des communes actuelles relèvent de la dernière classe.
Alors que faut-il penser des 572 Sections Communales Rurales, subdivisées en deux (2) classes, qui seront toutes élevées au rang de Communes. Les espaces urbains ou Sections Communales Urbaines s’élèvent à 147.
Au total, la République sera divisée en 719 Communes avec l’autonomie administrative et financière.
Qu’on le veuille ou non, chaque Commune sera divisée à nouveau en Sections Communales ou bien en quartiers, villages ou habitations. La réforme territoriale ne fait que commencer.
Comment les nouvelles Communes seront-elles réparties dans les trois (3) classes?
Et les Assemblées Municipales au prorata du nombre d’habitants?
Le Comité de Pilotage, à mon avis, aurait dû rencontrer les quatre (4) Fédérations Nationales et les quarante (40) Fédérations Départementales des Collectivités Territoriales sur cette mutation politique.
S’agit-il d’un calcul sociologique, psychologique et politique du Comité de Pilotage?
Par calcul psycho-sociologique, j’entends un fait psychologique et politique, c’est-à-dire la volonté générale des Sections Communales sans aucune enquête de devenir Communes car le concept de Section Communale est historiquement et sociologiquement dévalorisant, humiliant. Et par calcul politique, je comprends la stratégie de ce Comité de Pilotage de SUPPRIMER DÉFINITIVEMENT , après l’amendement constitutionnel de 2011, TOUS LES DROITS POLITIQUES DES ASSEMBLÉES MUNICIPALES ET DÉPARTEMENTALES prescrites par la Constitution Originelle du 29 mars 1987, à savoir les articles 175 et 192.
Que prescrivent ces deux articles de la Constitution EN VIGUEUR?
L’article 175 stipule: « Les Juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux ( LES JUGES) de la Cour d’Appel et des tribunaux de Première Instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée départementale concernée; les juges (sic) de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales ». Depuis TRENTE-SEPT (37) ANS, le Sénat a toujours soumis ses listes au Président de la République. Quant aux ASSEMBLÉES DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES, elles n’ont JAMAIS EU LA MOINDRE OPPORTUNITÉ DE CHOISIR LES JUGES DE LA COUR D’APPEL ET DE PAIX.
N’EST-CE PAS DU RACISME POLITIQUE DE CETTE CASTE DES ÉLITES POLITIQUES DE LA MAGISTRATURE HAÏTIENNE.
Durant TRENTE-CINQ (35) ANS, aucun Parti Politique ni aucun JUGE DU PAYS N’A JAMAIS DÉNONCÉ CE MÉPRIS DES DROITS POLITIQUES DE NOS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Concernant l’article 192 qui avait prévu le choix des NEUF (9) MEMBRES DU CONSEIL ÉLECTORAL par les ASSEMBLÉES DÉPARTEMENTALES, il a été AMENDÉ EN SUPPRIMANT LA PARTICIPATION DES ASSEMBLÉES DÉPARTEMENTALES À CE CHOIX.
Pour conclure, nous invitons la FÉDÉRATION NATIONALE DES MAIRES D’HAÏTI ( FENAMH) à rencontrer les TROIS (3) AUTRES FÉDÉRATIONS, à savoir la FÉDÉRATION NATIONALE des CASEC ( FENACAH), la FÉDÉRATION NATIONALE des ASEC ( FENASEC) , la FÉDÉRATION NATIONALE DES DÉLÉGUÉ(E)S DE VILLES ( FENADEVIH) pour une analyse critique du document produit par le Comité de Pilotage en concertation avec les DIX (10) FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DES MAIRES AFIN DE FAIRE RESPECTER TOUS VOS COMPÉTENCES POLITIQUES ( Décret-cadre de la Décentralisation, article 69), VOS COMPÉTENCES TECHNIQUES ( Décret-cadre de la Décentralisation, articles 90 à 118) et VOS COMPÉTENCES FISCALES ( Décret-cadre de la Décentralisation, articles 141, 142 et 143).
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le lundi 2 juin 2025
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