img31 Mar 2023

imgHerard Louis

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Café civique du vendredi 31 mars 2023

Café civique du vendredi 31 mars 2023

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation, les Rôles de la Société Civile et des Partis Politiques 

«  TOUTE CONSULTATION POPULAIRE TENDANT À MODIFIER LA CONSTITUTION PAR VOIE DE REFERENDUM EST FORMELLEMENT INTERDITE. »
Constitution 1987/ Article 284.3

Chères et chers compatriotes,

La décision du Président Jovenel Moïse, en 2020 et 2021, d’amender la Constitution en créant un Comité Consultatif Indépendant (CCI), avait provoqué une levée de boucliers dans l’Opposition et la Société Civile Responsable, c’est-à-dire soucieuse du respect de la Constitution et des Lois de la République. L’opposition politique menée par le SDP, Pitit Dessalines, FUSION, AAA et les autres sites avaient ameuté avec raison le peuple contre le Président Jovenel Moïse. Pourquoi? Le Président, les partis qui soutiennent son gouvernement, ses Conseillers Politiques et Constitutionnels avaient sciemment violé les mécanismes d’amendement de la Constitution prévus au TITRE XIII comprenant les articles 282 à 284.4.
Que dit ce TITRE XIII?

En effet, intitulé «  Amendements à la Constitution », ce titre est développé en 8 articles. Énumérons-les:
1) Article 282: Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l’une des deux (2) Chambres ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer qu’il y a lieu d’amender la Constitution, avec motifs à l’appui.

Commentaires: Nous n’avons ni Pouvoir Législatif ni Pouvoir Bicéphale dont le Président a été élu Sè le Souverain. En d’autres termes, AUCUN GOUVERNEMENT INTÉRIMAIRE NI DE FACTO, AUCUN PARTI POLITIQUE, AUCUNE COALITION DE PARTI S POLITIQUES, AUCUN CONSENSUS NATIONAL composé de 312 signataires, représentant 111 associations, AUCUN PROFESSEUR NI AUCUNE PROFESSEURE DE DROIT CONSTITUTIONNEL, AUCUN DÉTENTEUR DE TITRE DE DOCTORAT N’ONT LE DROIT NI LE POUVOIR D’ AMENDER LA CONSTITUTION.

2) Article 2821-1: Cette déclaration doit réunir l’adhésion des deux (2/3) de chacune des deux (2) chambres. Elle ne peut être faite qu’au cours de la dernière Session Ordinaire d’une Législature et est publiée immédiatement sur toute l’étendue du territoire.
Commentaires: Où sont nos DEUX (2) CHAMBRES? 
POINT DE CHAMBRE, POINT D’AMENDEMENT!
C’EST UNE OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE. 
AUCUN DÉMAGOGUE NE PEUT METTRE EN VEILLEUSE LA CONSTITUTION

3) Article 283: À la première Session de la Législature suivante, les Chambres se réunissent en Assemblée Nationale et statuent sur l’amendement proposé.
Commentaires: Il n’y a jamais eu de dernière session ordinaire pour la 50e législature. Que dire de propositions d’amendement?
Heureusement, les Constituants de1987 avaient mis ce VERROU pour bloquer toute velléité de DICTATURE.

4) Article 284: L’Assemblée Nationale ne peut siéger, ni délibérer sur l’amendement si les deux (2/3) tiers au moins des Membres de chacune des deux (2) Chambres ne sont présents.
Commentaires: Où est l’ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE? 
POINT D’ASSEMBLÉE NATIONALE, POINT D’AMENDEMENT.

ATTENTION ⚠️ 
Il N’EST NULLEMENT QUESTION « D’ASSEMBLÉE CONSTITUANTE ».
CRÉER UNE ASSEMBLÉE CONSTITUANTE EST UNE VIOLATION FLAGRANTE DE LA CONSTITUTION, ET PAR CONSÉQUENT UN CRIME DE HAUTE TRAHISON.

5) 284-1: Aucune décision de l’Assemblée Nationale ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux (2/3) des suffrages exprimés.
Commentaires: POINT D’ASSEMBLÉE NATIONALE, POINT DE SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6) L’amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu’après l’installation du prochain Président élu. En aucun cas, le Président sous le gouvernement de qui l’amendement a eu lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent.
Commentaires: LES PARLEMENTAIRES ISSUS DES PROCHAINES ÉLECTIONS N’AURONT AUCUNE PROPOSITION D’AMENDEMENT À VOTER.

7) Article 284.3: Toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie de Referendum est formellement interdite.
Commentaires: Je n’en reviens pas. Comment se fait-il que les 312 signataires du Consensus National du 21 décembre 2022 n’aient pas pensé à cet article? Par quoi ont-ils été aveuglés? Et pourtant c’est cet article 284-3 qui a été LE CHEVAL DE BATAILLE DE L’OPPOSITION contre le Président défunt pour la modification de la Constitution.
Alors, aujourd’hui L’OPPOSITION D’HIER EST AU POUVOIR. 
EST-ELLE SUPÉRIEURE À L’ARTICLE 284-3?

8) Article 284-4: Aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l’État.
Commentaires: Ces huit (8) articles démontrent qu’il est IMPOSSIBLE CONSTITUTIONNELLEMENT pour ce GOUVERNEMENT INTÉRIMAIRE et le « Haut Conseil de la Transition » (HCT) de mettre en application l’article 6, 2e alinéa, du Consensus National du 21 décembre 2022, à savoir : «  Le HCT, œuvrant en étroite collaboration avec le Gouvernement, a les attributions suivantes:
– : —————
– : Choisir le Comité d’experts en charge de la révision de la Constitution.

De deux choses l’une : ou bien le Gouvernement Intérimaire et le HCT renoncent à son amendement constitutionnel ou bien il marche «  SUR LE FIEL » DE L’OPPOSITION ACTUELLE ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE GARDIENNE DE LA CONSTITUTION DE 1987.
Patriotiques salutations 
Hérard LOUIS
Genève, vendredi le 31 mars 2023
NB Le prochain Café civique est prévu pour le mercredi 12 avril 2023

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