26 Juil 2024

Herard Louis

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Café Civique du vendredi 26 juillet 2024

Café Civique du vendredi 26 juillet 2024

Le Tutorat, la Transition, les Collectivités Territoriales, la Décentralisation, les Rôles de la Société Civile, des Partis Politiques, des FAD’H, de la PNH, de la BSAP et des Parties Prenantes de l’Accord du 3 (?) Avril 2024

Le Conseil Présidentiel de Transition: De la Feuille de Route ou des Feuilles de Route

Chères et chers compatriotes,

Une feuille de route, en politique, est un programme cadre ou parfois détaillé qu’un Président donne à son Premier Ministre quand ils sont de même famille politique ou qu’un Président ou un Premier Ministre donne à chaque membre de son cabinet ministériel pour matérialiser la politique gouvernementale.
Dans le cas du Conseil Présidentiel de Transition, nous avons dénombré trois (3) feuilles de route: la première a été élaborée par la CARICOM et datée du 23 novembre 2023 ; la deuxième par l’Accord du 3 (?) avril 2024 et la troisième par le Décret du Gouvernement sortant daté du 8 avril 2024.

En quoi consistent leurs teneurs?

En premier lieu, la Feuille de Route de la CARICOM est développée au point 7 intitulé RÉFORME INSTITUTIONNELLE.

Ce point est divisé en 7.1 titré Période de la Transition et subdivisé en 7.1.1 et 7.1.2.

Le 7.1.1 fixe la durée de la transition qui «  ne devrait pas dépasser 18 mois après l’accord ».
S’agissant du 7.1.2 , il décrit « la Feuille de Route Immédiate ». Voici son contenu!

Dans les 14 jours suivant l’accord:
– installation du Conseil de Transition révisé;

– Dans les 21 jours suivant l’accord:

– nomination du CEP et préparation d’une feuille de route électorale détaillée;

– installation du Conseil National de Sécurité.

Dans les 28 jours suivant l’accord:
– désignation d’un Gouvernement d’Entente Nationale;
– nomination d’un Organisme de Contrôle des Actions Gouvernementales ( OCAG);
– mise en place d’un Conseil National de Sécurité;
– présentation par le secteur privé d’un plan économique détaillé pour soutenir reprise économique.

Dans les 30 jours suivant l’accord:
– lancement du processus de réforme.

En deuxième lieu, pour l’Accord du 3 avril, c’est, la Section VI intitulée «  De la Mission et des Responsabilités du Conseil Présidentiel » qui définit les attributions de ce Conseil aux articles 11 à 17 tandis que la Section VII , des articles 18 à 22, établit «  la mission et des responsabilités du Gouvernement de transition ».
Que prescrivent les articles 11 à 17?
1) Article 11.- Le Conseil Présidentiel veille au respect et à l’exécution de la Constitution dans tous ses articles applicables à la période spécifique de la Transition, des lois de la République et du présent Accord politique, en ce qui le concerne.
2) Article 12.- Le Conseil Présidentiel veille à la stabilité des institutions et à la continuité de l’État.
3) Article 12.1.- Le mandat du Conseil Présidentiel prend fin le 7 février 2026.
4) Article 13.- Le Conseil Présidentiel ne peut bénéficier de la prolongation de son mandat qui démarre à la date de sa prestation de serment.
5) Article 14.- Le Conseil Présidentiel nomme et publie la liste des membres composant le Conseil Électoral Provisoire dans l’esprit de la Constitution de 1987 dans un délai ne dépassant pas 60 jours, à compter de la date de l’installation du Gouvernement.
6) Article 15.- Avant d’entrer en fonction, chacun des membres du Conseil Présidentiel prête le serment suivant «  Je jure, devant la Nation, d’observer fidèlement la Constitution dans les limites applicables à la transition et les lois de la République, l’Accord politique du 4 (?) avril 2024, de travailler sans relâche au rétablissement de l’ordre constitutionnel, de respecter et de faire respecter les droits du peuple haïtien, de travailler à la grandeur de la Patrie, de maintenir l’Indépendance nationale et l’intégrité du territoire ».
7) Article 16.- La mission du Conseil Présidentiel consiste à remettre Haïti sur la voie de la dignité, de la légitimité démocratique, de la stabilité et de la souveraineté et à s’assurer du bon fonctionnement des institutions de l’État.
8) Article 17.- Les fonctions principales du Conseil Présidentiel sont:
i. S’assurer de concert avec le gouvernement du développement et de la mise en œuvre des grandes orientations énoncées dans le présent Accord, autour de 5 grands axes ou chantiers, à savoir: a) la sécurité publique et nationale; b) le redressement économique, la réhabilitation des infrastructures, la sécurité alimentaire et sanitaire; c) la conférence nationale et la question constitutionnelle; d) l’État de droit et la justice; e) les élections pour le renouvellement du personnel politique;

ii. Mettre en place un Organe de Contrôle composé de personnalités représentatives de la diversité géographique et sociale du pays, impartiales, honnêtes et compétentes;

iii. Assurer le suivi et la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’accord politique de la transition;

iv. Toutes autres fonctions que la Constitution et les lois de la République confèrent à la Présidence dans les limites de l’applicabilité du présent accord.

Enfin, en troisième lieu, le «  Décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Présidentiel » daté du 8 avril 2024, publié, si j’ai bien compris, dans Le Moniteur du 27 mai 2024, d’après Le Nouvelliste du mercredi 24 juillet 2024 sous la plume de Roberson Geffrard.

Composé de dix (10) titres et de quarante-cinq (45) articles, ce décret, un modèle en son genre, fixe, à mon avis, la Feuille de Route, c’est-à-dire le cadre normatif ainsi que l’organisation et les attributions du Conseil Présidentiel.

Que prévoient les divisions IV et V du sus-dit décret?

1) Intitulé «  De l’organisation du Conseil Présidentiel », ce point IV est réparti en trois (3) articles: 13, 13.1 et 13.2. Les voici:
1) Article 13.- Le Conseil Présidentiel est organisé de la manière suivante:
1. La Présidence du Conseil Présidentiel ayant une fonction de représentation et de coordination du Conseil;
2. Le Cabinet du Conseil présidentiel qui assiste les Membres du Conseil dans la coordination, l’orientation et la supervision des grands chantiers de la Transition que sont: a) la sécurité publique et nationale; b) le redressement économique, la réhabilitation des infrastructures, la sécurité alimentaire et sanitaire; c) la conférence nationale et la question constitutionnelle; d) l’État de droit, la justice et les droits humains; e) les élections pour le renouvellement du personnel politique.

NB cet article reprend les articles 4.1 et et 17 i de l’Accord du 3 (?) avril 2024.

2) Article 13.1.- Les missions et les modes de fonctionnement des cabinets sectoriels du Conseil seront définis par arrêté du Conseil Présidentiel pris en Conseil des Ministres.

3) Article 13.2.- Le consensus est privilégié dans toutes les décisions du conseil ( sic). À défaut de consensus, les décisions sont soumises au vote sans possibilité d’abstention.

Concernant le point V dénommé «  Des attributions du Conseil Présidentiel », il s’étend des articles 14 à 28. En vous référant à la teneur du Décret, je reprends quand même pour vous l’article 15 qui précise: «  Les fonctions principales du Conseil Présidentiel sont:
i. S’assurer de concert avec le gouvernement du développement et de la mise en œuvre des grandes orientations énoncées dans le présent Décret, autour de 5 grands axes ou chantiers, à savoir: la sécurité publique et nationale; b) le redressement économique, la réhabilitation des infrastructures, la sécurité alimentaire et sanitaire; c) la conférence nationale et la question constitutionnelle; d) l’État de droit et justice; e) les élections pour le renouvellement du personnel politique;

ii. Mettre en place un Organe de Contrôle composé de personnalités représentatives de la diversité géographique et sociale du pays, impartiales, honnêtes et compétentes;

iii. Assurer le suivi et la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’accord politique de la transition;

iv. Toutes autres fonctions que la Constitution et les lois de la République confèrent à la Présidence dans les limites de l’applicabilité du présent décret.

NB Comme nous pouvons le constater, cet article 15 reprend l’article 13 (2) de ce même décret ainsi que l’article 17 (i) de l’Accord du 3(?) avril sans oublier le Projet de Cadre de Transition du Groupe des Personnalités Éminentes (GPE) de la CARICOM. D’ailleurs les parties prenantes de l’Accord du 3 (?) avril le reconnaissent car le 7e alinéa du PRÉAMBULE mentionne «  Vu les résultats des pourparlers obtenus entre les parties prenantes lors de la réunion du 11 mars 2024 avec la facilitation de la CARICOM ».

En conclusion, il n’existe pas plusieurs Feuilles de Route. Le problème fondamental réside, d’une part, dans le refus de l’  «  ESPRIT COLLÉGIAL » du Conseil Présidentiel, d’autre part, dans l’absence de synthèse de ce même Conseil, des cabinets et bureaux de communication dispersés ainsi que des parties prenantes signataires de cet Accord élaboré pour la galerie.
Maintenant, vous êtes libres de faire votre analyse subjective ou objective ou encore en fonction de votre éthique et de votre conception du Pouvoir de Transition.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le vendredi 26 juillet 2024