img17 Juin 2022

imgHerard Louis

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Café civique du vendredi 17 juin 2022

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

UN PARTI POLITIQUE N’EST PAS UNE ASSOCIATION DE CITOYENNES ET DE CITOYENS MALHONNÊTES MAIS DES ADULTES MÛRS SOUCIEUX DU BIEN PUBLIC ET CAPABLES D’ESPRIT DE SACRIFICE.

Chères et chers compatriotes,

Notre histoire regorge de compatriotes qui croient dans «  LA RÉPUBLIQUE DE PORT-AU-PRINCE. Deux des trois pouvoirs sont responsables de cette hyperconcentration de l’Administration Centrale. Depuis la ratification de la Constitution, le 29 mars 1987, un rapport de forces s’est engagé entre la Centralisation traditionnelle, le statuquo ante, et la Décentralisation inscrite dans cette constitution ainsi que les 5 décrets sur les collectivités territoriales datés du 1er février 2006. L’autonomie administrative et financière constitue le principal enjeu politique.
En quoi consiste cette autonomie?

En effet, l’AUTONOMIE est consacrée par:
1) la Constitution;
2) les quatre (4) des cinq (5) décrets sur les Collectivités Territoriales.

En premier lieu, la Constitution est claire et nette aux articles 66 et 77:
1) Article 66.- « La Commune a l’Autonomie Administrative et Financière. Chaque commune de la République est administrée par un Conseil de trois (3) membres élus au suffrage universel dénommé Conseil Municipal. »
2) Article 77.- «  Le Département est une personne morale. Il est autonome. »

Ces deux articles constituent les sources fondamentales du Décret cadre de la Décentralisation qui développent les conditions de cette autonomie.
Que dit ce Décret?

Au livre I, chapitre III intitulé «  Autonomie des Collectivités Territoriales », notre décret précise aux articles 20 à 26 les principes de cette autonomie:
1) Article 20.- « L’autonomie des Collectivités Territoriales s’entend du droit et de la capacité effective de ces dernières à régler des affaires publiques de leur compétence, sous réserve des compétences exclusives de l’État, et à gérer selon la loi et au profit de leurs populations, les ressources dont elles disposent. »
Dans les trois (3) Décrets relatifs à la Section Communale, la Commune et le Département, l’autonomie est clairement établie et il n’existe pas de «  contradictions, conflits et dysfonctionnements dans l’architecture de l’État qui vont surgir dans la mise en place des Assemblées Locales, des Conseils Départementaux et du Conseil Interdépartemental » comme le prétendait la Résolution du 5 juillet 2017 du Sénat.

Et d’ailleurs, même s’il y en avait?
L’article 200-1 de la Constitution stipule: «  La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif connaît des litiges mettant en cause l’État et les Collectivités Territoriales, l’ Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. »

Les vingt-neuf Sénateurs de la 50e législature ont trahi les propres élus de leurs partis politiques pour concentrer le pouvoir des Collectivités Territoriales entre leurs mains et celles ( les mains) du pouvoir exécutif.
Depuis 2020, ces mêmes Sénateurs et leurs partis politiques ont tiré à boulets rouges sur le Président Jovenel Moïse car le Parlement était dysfonctionnel, mais ils n’ont jamais critiqué l’Exécutif pour l’absence des Assemblées Municipales et Départementales.
Où est la LOYAUTÉ de nos parlementaires?

2) Article 21.- «  Chaque collectivité est administrée par un organe exécutif, le Conseil, et par un organe délibérant: l’Assemblée. Les membres des Conseils et des Assemblées sont élus. »
Depuis le 7 février 1988, aucun gouvernement ni aucune législature, exception faite du premier mandat du Président Préval, n’ont estimé nécessaire les élections des Assemblées Municipales.
N’est-ce pas une Dictature ouverte ou encore une hypocrisie politique?

3) Article 22.- «  Les Collectivités Territoriales sont dotées d’un patrimoine et de ressources propres qu’elles administrent de manière autonome. »
Autrement dit, le Pouvoir Central et les Parlementaires n’ont pas le droit d’intervenir dans les biens des 3 niveaux de ces collectivités territoriales.

4) Article 23.- «  Pour ce qui concerne l’exercice de leurs compétences, il ne peut s’établir de liens de tutelle ou de dépendance hiérarchique ni entre l’État et les Collectivités Territoriales ni entre les Collectivités Territoriales elles-mêmes. 
Les Collectivités Territoriales peuvent se regrouper suivant les intérêts locaux ou l’intérêt général pour réaliser des activités de développement. »
À bien comprendre cet article, le Décret n’autorise pas les Ministères à intervenir n’importe quand dans l’administration des collectivités territoriales. Ils doivent intervenir conformément à la Constitution et aux Lois.
Nous avons par exemple les salaires des fonctionnaires des Collectivités Territoriales. Ce sont les CASEC, les Conseils d’Administration des Villes, les Conseils Municipaux et les Conseils Départementaux qui paient leurs fonctionnaires.
Les Délégués des Villes, d’après la Constitution et ce Décret, ne doivent pas recevoir leurs salaires du Ministère de l’Intérieur mais des Conseils d’Administration des Villes.
Comme ces derniers (ces Conseils) n’ont jamais existé depuis 1987, il revenait aux Conseils Municipaux de les payer mensuellement. En ce sens, nous recommandons aux Délégués des Villes de rencontrer les Conseils Municipaux et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif à ce sujet.

5) Article 24.- «  Conformément au principe de la libre administration, les actes des Collectivités Territoriales sont exécutoires de plein droit dès lors qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification selon le cas, et à compter de leur transmission avec preuve de réception au Délégué lorsque la loi le requiert.
Ne sont pas soumis à cette règle les actes relatifs aux questions budgétaires et financières, à l’aménagement du territoire ainsi qu’à l’urbanisme et à la protection des milieux naturels. Ceux-là ne prennent plein effet que dans un délai d’un (1) mois après l’exécution des formalités de publication et de transmission. »
Je pense que les élus et les Fonctionnaires des collectivités territoriales ont besoin d’un formation appropriée à leurs attributions. C’est là que l’ Institut National des Administrations Territoriales ( INAT) est extrêmement important. Malheureusement, depuis 2006, aucun gouvernement n’a inscrit dans le budget des fonds alloués à cette institution pour l’efficacité et l’efficience des ressources humaines.

6) Article 25.- «  Les Collectivités Territoriales peuvent créer des entreprises et passer des contrats de gestion avec des entreprises privées ou coopératives pour l’exploitation de biens publics ou la gestion de services publics, dans les conditions prévues par la loi. »
Cette autonomie est très pertinente car il y va de l’imagination ou de l’ingéniosité des Conseils, des Assemblées et des Conseils de Développement.

7) Article 26.- «  La Contestation par les instances compétentes de l’ Administration Centrale, par toute autre Collectivité Territoriale ou par des personnes physiques et morales des actes d’un organe d’une Collectivité Territoriale, se fait par déférence à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ( CSCCA), dans les délais légaux. »
Cet article confirme les abus de pouvoir des Sénateurs de la 50e législature sur les 698 élu(e)s des Assemblées Municipales.
Pour moi, il n’est pas trop tard pour ces élu (e)s de consulter un Cabinet d’avocats afin d’introduire juridiquement le dossier au CSCCA.
Ceci leur permettra d’avoir un avis juridique qui pourrait servir non seulement de mise en garde pour les futurs parlementaires mais encore d’arguments pour toute tentative de récidive de ces derniers ( les parlementaires).

Chères lectrices,
Chers lecteurs,
À partir du lundi 20 juin, en raison d’autres activités relatives à l’élaboration d’un programme de formation pour les élu(e)s des Collectivités, je suis contraint de publier «  Café civique » 3 fois par semaine: lundi, mercredi et vendredi.
De plus, nous serons totalement indisponibles du 30 juin au 7 juillet inclus.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le vendredi 17 juin 2022

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