img10 Juin 2022

imgHerard Louis

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Café civique du vendredi 10 juin 2022

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles Partis Politiques

Nous recommandons aux Sociétés Civiles des 148 COMMUNES et aux Universités Publiques Régionales de RÉCLAMER un BUDGET POUR LA FORMATION des autorités locales et des fonctionnaires territoriaux.

Chères et chers compatriotes,

La formation des élu(e)s locaux constitue une nécessité après leurs élections. Nous soutenons en compatriotes avertis et éclairés la création de cette institution prévue à la Section 2 du chapitre I du « Décret fixant les principes fondamentaux de gestion des emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics », à savoir l’Institut National de l’ Administration Territoriale (INAT).
Pour moi, cet établissement de formation est l’équivalent de l’ Institut National de Gestion des Hautes Études Internationales ( INAGHEI) pour les Institutions Nationales.
Quelle est la raison d’être et quelles sont les missions de cet Institut développées aux articles 16 à 27?

Nous allons essayer de commenter brièvement ces 12 articles:
1) Article 16.- « L’ Institut National de l’ Administration Territoriale ( INAT) est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale de l’autonomie financière, qui dessert les Collectivités Territoriales. Son siège principal est à Port-au-Prince mais il établit des annexes régionales. Il supervise et encadre des Centres de gestion départementaux de la Fonction Publique Territoriale tels que définis à l’article 28 du présent Décret. »
Une première remarque: pourquoi localiser encore cet Institut à Port-au-Prince?
On aurait pu le mettre au Cap-Haïtien, aux Cayes ou aux Gonaïves afin de DÉMÉTROPOLISER la République de la Région Métropolitaine.
Voici un combat à mener au Parlement. Tous les chemins ne doivent mener à ROME.
En dépit du Décret du 15 janvier 1988 portant sur les RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, les fonds n’ont jamais été rationnellement utilisés pour améliorer le capital humain des élu(e)s et des fonctionnaires territoriaux. «  INVESTIR DANS L’HUMAIN » n’a jamais été la préoccupation des Partis Politiques et de leurs élu(e), sauf Fanmi Lavalas. Nous encourageons les 4 Fédérations Nationales des Collectivités Territoriales à s’emparer de ce DOSSIER ÉMINEMMENT IMPORTANT pour leur Formation Initiale ou perdante, c’est-à-dire continue.

2) Article 17.- « L’INAT est chargé des missions de formation des agents de la Fonction Publique Territoriale. Elle assure également, à l’exclusion de toute autre mission:
1.- L’organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des fonctionnaires de catégories A et B.
2.- La publication des déclarations de vacances des emplois de catégories A et B qui lui sont transmises.
3.- Le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
4.- La gestion de ses personnels.
Cet article 18 me fait penser à l’ École Nationale d’Administration de Politique Publique (ENAPP) et l’Office de Management des Ressources Humaines ( OMRH).
Y a-t-il des conflits de pouvoirs entre l’ENAPP, l’OMRH et cet Institut qui n’existe pas?
Le reclassement des fonctionnaires reste un tabou en Haïti. Personne ne veut prendre la responsabilité de catégoriser les fonctionnaires en fonction de leurs niveaux de formation.

3) Article 18.-«  L’INAT est dirigé par un Conseil d’Administration ( CA) composé de deux représentants du CID, de deux représentants du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales et d’un représentant des Organisations Nationales de fonctionnaires des Collectivités Territoriales ou à défaut d’un fonctionnaire choisit ( sic) par le CID. »
DEUX REPRÉSENTANTS DU CID. Où est notre CID?
POINT DE CID prévu par la Constitution originelle de 1987.
Honnêtement, qui se moque de la loi?
Personnellement, j’accuse les 29 Sénateurs de la 50è législature qui, par méconnaissance des 5 décrets, ont plongé le pays notamment les Collectivités Territoriales dans un système dysfonctionnel. Tout comme nos Parlementaires et des Partis Politiques ont accusé le Président défunt d’avoir rendu les institutions dysfonctionnelles; moi, je les rends totalement responsables du dysfonctionnement des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES depuis la Résolution du 5 juillet 2017.

4) Article 19.- « Le Conseil d’Administration élit, en son sein, son Président parmi Nò

4) Article 19.- «  Le Conseil d’ Administration élit, en son sein, son Président parmi les Représentants du CID. Le président est assisté de deux Vice-Présidents élus, l’un parmi les représentants du MICT. l’autre (sic), étant le représentant des organisations des fonctionnaires territoriaux ou Nap défaut le fonctionnaire choisit (sic) par le CID. »
Comme nous pouvons le constater, sans la mise en place du CID bloquée par l’absence des Assemblées Communales, nous n’arriverons jamais à appliquer cet article. En clair, le CID est l’institution indispensable pour matérialiser l’ INAT et la formation des fonctionnaires territoriaux capables de consolider nos institutions.

Laissons tomber l’article 20 et passons au suivant.

5) Article 21.- Le CA ( Conseil d’Administration) est assisté, dans sa tâche, par des spécialistes pour tout ce qui a trait à l’élaboration des curricula, des programmes et du choix des professeurs. Les professeurs sont nommés et payés par le Ministère de l’ Intérieur et des Collectivités Territoriales. »
Pour moi, avec de telles dispositions, les caciques politiques sont hors-jeu et laissent la place à la capacité, au talent, au mérite et à la vertu.

Passons à l’article 27. Et que dit-il?
6) «  La loi détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Institut National de l’Administration Territoriale. »
Nous avons une lacune fondamentale à combler: la création d’un Service au Ministère de la Justice chargé de répertorier et d’assurer chaque année le suivi:
1) des lois prévues par la Constitution qui n’ont jamais été élaborées par les ministères ou autres institutions concernées;
2) les lois prévues dans toutes les lois, les décrets qui n’ont jamais été non plus présentés au Parlement.
Ceci permettra de combler un grand vide juridique qui paralyse, c’est-à-dire constitue un obstacle à l’avancement non seulement de la démocratie représentative mais encore de la démocratie participative.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le vendredi 10 juin 2022

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