img13 Juil 2022

imgHerard Louis

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Café civique du mercredi 13 juillet 2022

Bonjour,
Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

Mépriser les CASEC, les ASEC, les Délégué(e) ms de Villes, le peuple et les paysans, c’est JUSTIFIER la vision des patriciens romains, c’est-à-dire DONNER RAISON consciemment ou inconsciemment aux colons esclavagistes et aux élites centralisatrices.

Chères et chers compatriotes,

« Les droits et libertés des Sections Communales, des Communes, des Départements et du Conseil InterDépartemental ne sont pas négociables. Leur capacité effective inscrite dans la Constitution et les 5 Décrets sur les Collectivités Territoriales doit être matérialisée sans exception aux prochaines élections. Aucun amendement de la Constitution ne peut supprimer un «  IOTA » dans le Droit des Collectivités Territoriales. Nous devons le défendre et le protéger contre toute velléité dictatoriale des partis politiques refusant l’émergence, c’est-à-dire l’apparition et le progrès du CITOYEN LOCAL. Avant d’être un Citoyen haïtien, nous sommes des citoyennes et des citoyens de notre Section Communale de naissance ou de résidence. Le sentiment de liberté civique, d’égalité civique et de fraternité civique s’apprend dans notre famille, dans notre quartier, dans notre habitation et dans notre village qui composent le noyau de NOTRE SECTION COMMUNALE, la base, la fondation de la Commune, du Département, bref du pays. C’est dans cet esprit que nous devons lutter de toutes nos forces, sous l’égide de la loi, pour le fonctionnement des 3 Conseils et de leurs Assemblées respectives. Qu’en est-il aujourd’hui du cinquième et dernier chapitre, au Titre Il du livre Il de notre Décret cadre de la Décentralisation, sous-titré «  Dispositions particulières applicables au Conseil « ?

En effet, comme nous l’avons mentionné dans notre article du lundi 11 juillet 2022, ce chapitre comprend quatre (4) articles, à savoir 50, 51, 52 et 53.
1) Article 50.- «  Le mandat du Conseil prend fin soit par la démission volontaire d’au moins deux de ses membres, soit par l’annulation des élections par le Conseil Électoral, suite à une fraude ou à des cas d’irrégularités postérieures à l’élection, soit pour un motif pénal. En cas d’annulation de l’élection ou de faute pénale, la destitution est prononcée par le Conseil Électoral Permanent. La destitution d’un membre le rend inéligible durant une période de quatre ans.
En cas de démission ou d’incapacité d’un seul membre, il est remplacé provisoirement par le Conseil du niveau de collectivité supérieure sur une liste de trois personnalités soumise par l’Assemblée, en attendant la tenue des prochaines élections par le Conseil Électoral Permanent. »
2) Article 51.- « Le Conseil peut être suspendu ou dissout par l’autorité judiciaire compétente dans les cas suivants:
• détournement de biens ou de deniers publics;
• prêts irréguliers d’argent sur les fonds de la collectivité;
• faux en écriture publique et usage de faux;
• endettement de la collectivité résultant d’une malversation;
• refus réitérés d’exécuter une décision régulièrement ratifiée par l’Assemblée;
• spéculation sur l’affectation des terrains publics, les attributions de parcelles, les permis de construire ou de lotir;
• condamnation de ses membres à des peines criminelles ou correctiononnelles.

Encas de dissolution d’un Conseil, c’est le Conseil du niveau immédiatement supérieur qui supplée provisoirement à la vacance, sur une liste de neuf personnalités soumise par l’Assemblée, et qui saisit le Conseil Électoral Permanent en vue de l’élection d’un autre Conseil dans les 90 jours qui suivent la dissolution. »
3) Article 52.- « Après les élections, s’il y a alternance, il est prévu une période de quinze (15) à trente (30) jours durant laquelle se réalise la passation du pouvoir entre le Conseil sortant et le nouveau Conseil. Les membres du Conseil sortant sont tenus de collaborer et de fournir toutes les informations concernant l’administration, les finances, et le patrimoine de la collectivité. Faute par eux de se soumettre à cette exigence, ils encourent un emprisonnement de trois à six mois et une amende équivalant à dix fois le montant de leur salaire. »
4) Article 53.- « La position de membre d’un Conseil de Collectivité Territoriale est un poste à temps plein. De manière particulière, sont incompatibles avec la fonction de membre de Conseil tout poste dans l’administration des Pouvoirs publics, le statut de concessionnaire de biens ou de services de l’administration publique et tout emploi dans une entreprise privée. La seule exception demeure l’enseignement. Cependant, le nombre d’heures de cours dispensés par semaine ne peut en pareil cas dépasser dix (10) heures par semaine. »
Ici, nous ne pouvons que saluer, une fois de plus, la vision des concepteurs et élaborateurs de ce travail pour leur volonté philosophique, politique, éthique et civique de l’administration de nos Collectivités Territoriales. Par contre, dans le vécu, dans les faits, les administrateurs du Pouvoir central sont incapables de respecter et de mettre en application les desiderata, les vœux de notre législation.
À titre d’exemple, nous choisirons l’article 53.
Les membres des CASEC, des Conseils Municipaux et des Conseils Départementaux travaillent à plein temps, c’est-à-dire huit (8) heures par jour, quarante (40) heures par semaine, cent-soixante (160) heures par mois, mille-neuf-cent-vingt (1920) heures par an.
Nous ne parlons pas des heures supplémentaires sans dédommagement effectuées pour les réunions en soirée, en week-end et jours fériés.
Je parle en connaissance de cause car j’ai été Secrétaire Général de la Mairie de Port-de-Paix.
Alors, comment expliquer que l’État doit quinze (15) à dix-neuf (19) mois de salaires aux membres des CASEC du Nord-Ouest et sûrement la même fourchette à leurs collègues des 9 autres Départements. N’est-ce pas une injustice administrative, un acte criminel?

Je n’en sais rien pour les Maires et leurs Assesseurs.

De quoi doivent vivre les Coordonnateurs des CASEC, leurs Assesseurs et les autres employé(e)s des Sections Communales?
Et leurs foyers familiaux, leurs loyers domestiques pour ceux et celles qui sont locataires, les écolages de leurs enfants, les universités de leurs enfants, l’électricité, le téléphone, l’eau à payer sans parler de la nourriture et des soins médicaux?
Que doivent-ils faire? Voler? Devenir des assassins, des bandits car ils ne reçoivent aucun salaire.
Mettons-nous à leurs places. Ils sont appauvris et sont contraints de vivre à crédit et sans honneur. En d’autres termes, ils ne sont pas solvables.
Quelles sont leurs valeurs humaines aux yeux des dirigeants actuels et de la Présidence de Jovenel Moïse et des Gouvernements concernés. Nous ne pouvons pas les regarder au blanc des yeux.
Nous avons un devoir de fraternité civique et de solidarité envers ces endettés de l’État.

NON À L’INJUSTICE DE L’ÉTAT!

L’ÉTAT HAÏTIEN EST-IL EN CESSATION DE PAIEMENT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES?

Nous appelons les Coordonnateurs, les Assesseurs et les employé(e)s des Collectivités Territoriales ainsi que leurs épouses, leurs enfants, leurs voisins, leurs voisines, les commerçants, les commerçantes, les directeurs et directrices des établissements scolaires, leurs partis politiques, les citoyennes et les citoyens qui leur sont solidaires à manifester avec elles et eux devant la Primature, les Ministères de l’Économie et des Finances, de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales ainsi que les Délégations Départementaleset les Vice-Délégations arrondissementales pour réclamer tous les arriérés de salaires.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le mercredi 13 juillet 2022

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