img13 Déc 2023

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Café civique du mercredi 13 décembre 2023

Bonjour,

Café civique du mercredi 13 décembre 2023

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation, les Rôles des PAYSANS, de la Société Civile et des Partis Politiques

L’article 133 de la Constitution n’intéresse ni le Premier Ministre ni les signataires de l’Accord du 21 décembre 2022.

Chères et chers compatriotes,

Nous sommes à moins de trente-six (36) heures de la fin de la Mission du Groupe des Personnalités Éminentes (GPE). Jusqu’à présent, aucune note de presse, aucun communiqué conjoint sur l’évolution des échanges entre les deux (2) parties prenantes: d’un côté, le Premier Ministre et les signataires de l’Accord du 21 décembre, d’un autre côté, l’opposition regroupant les signataires de la Déclaration de Kingston. En attendant la fin des pourparlers avec cette Mission, nous poursuivons les réflexions critiques sur le point 2 du « Projet de cadre de transition du GPE pour Haïti », à savoir: le processus électoral.
Comment ce GPE conçoit-il la démarche pour l’organisation des élections?
En effet, la marche à suivre comprend deux grands sous-points: le Conseil Électoral Provisoire et le processus d’identification nationale. Celui-ci est subdivisé en 1 autre sous-point et celui-là en deux autres.

Concernant le Conseil Électoral Provisoire (CEP), il élabore deux (2) aspects:
2.1.1 mode de nomination et Mission
2.1.2 Les Attributs
Quelle est la teneur du 2.1.1?
Elle est composée de trois (3) phrases.
Qu’en dit la première?
«  Un Conseil Électoral Provisoire ( CEP) sera nommé par le Conseil de Transition en consultation avec le Premier Ministre guidé par la lettre et l’esprit de la Constitution. »
Commentaires:
D’abord la Constitution; doit-on jongler avec la Constitution originelle de 1987 et la Constitution amendée de 2011 ou doit-on se circonscrire avec la Constitution amendée?
Pour moi, nous sommes sous l’empire de la Constitution amendée. Cependant, quand elle ne répond pas à la solution d’un dysfonctionnement, nous devons avoir la sagesse de nommer un Conseil InterArrondissemental de 42 membres ( 1 membre par arrondissement) pour trancher sans la participation du Conseil de Transition ni du Gouvernement.
Je saisis l’occasion pour demander la participation de ce Conseil InterArrondissemental
au vote du Premier Ministre avec deux (2) représentants des signataires de l’Accord du 21 décembre et deux (2) représentants de la Déclaration de Kingston.
Revenons au choix des membres du CEP. Que dit la Constitution 1987 amendée?
Cette Constitution amendée n’avait pas amendé l’article 289 ainsi que les articles 289-1, 289-2 et 289-3. Donc, il faut les appliquer. Par contre, l’article 192 prévoyant le processus de formation et la géographie du CEP a été amendé et se lit ainsi: « Le Conseil Électoral Permanent comprend neuf (9) membres choisit comme suit:
1. trois (3) par le Pouvoir Exécutif;
2. trois (3) par le Conseil supérieur (sic) du Pouvoir Judiciaire;
3. trois (3) par l’Assemblée Nationale avec une majorité de 2/3 de chacune des deux chambres.

En toute logique, il faut impérativement reconstituer:
d’abord, le Pouvoir Exécutif Bicaméral;
ensuite, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire;
enfin, l’Assemblée Nationale ou une autre Assemblée InterDépartementale ou encore InterCommunale ou tout au plus une Assemblée InterArrondissementale.
La 2e phrase du 2.1.1 précise : «  Il doit y avoir au moins trois femmes parmi les neuf membres sélectionnés ainsi qu’un représentant des jeunes au Conseil ».
Commentaires:
Cette composition, en effet, répond bien à l’article 17.1 de la Constitution amendée qui stipule: «  Le principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics ». Par contre, un Représentant des Jeunes pose problème car il n’est pas constitutionnel. De plus, la Constitution et la Loi portant formation, fonctionnement et financement des Partis Politiques n’ont jamais défini la notion de Jeunes.
En Suisse, par exemple, dans le Parti Politique «  Le Centre », ci-devant Parti Démocrate-Chrétien (PDCH), la Section Jeunes s’étend de 18 à 35 ans.
Doit-on faire appel à la définition de l’UNESCO qui définit les Jeunes «  comme les personnes âgées de 15 à 24 ans ».
Or, les Jeunes de 15 à 17 ans 11 mois 29 jours ne sont pas électrices/ électeurs.
Le débat est ouvert pour une codéfinition entre les autorités politiques et les Associations de Jeunes des 148 Communes. Dans ce domaine, les Églises sont plus compétentes que les Partis Politiques et la Société Civile Non Religieuse.
La troisième et dernière phrase affirme que: «  Le Conseil aura pour objectif majeur l’élaboration d’une feuille de route électorale détaillée pour l’organisation d’élections générales visant à renouveler les institutions politiques du gouvernement ».
Commentaires:
Depuis les élections de janvier 1988, les différents Conseils Électoraux ont toujours priorisé les élections législatives et l’élection présidentielle.
L’expérience a montré que le Pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont hostiles au Pouvoir des Collectivités Territoriales, refusent de reconnaître leurs compétences politiques.
Le dernier «  Coup D’État Contre les Collectivités Territoriales » a été la Résolution du 5 juillet 2017 du Sénat de la 50e législature qui avait demandé au Président Jovenel Moïse de surseoir à ces élections indirectes pour un cadre légal approprié. Or, rien n’était plus faux que les motifs évoqués.
C’est la raison pour laquelle nous voulons que toutes les élections indirectes des Collectivités Territoriales soient effectuées avant l’élection présidentielle et les élections législatives.
Toutefois, le premier tour des élections législatives et l’élection présidentielle peuvent avoir lieu parallèlement à l’élection du Conseil InterDépartemental.
Ce dernier entrera en fonction avant les parlementaires.
Le 2.1.2 énumère les ATTRIBUTS. Ils sont au nombre de sept (7).
Que proposent-ils?
En premier lieu, «  évaluer les ressources humaines et matérielles actuellement disponibles dans les bureaux du CEP ».
Commentaires:
Et les ressources financières laissées par le CEP de Léopold Berlanger pour la suite des élections indirectes bloquées par le Sénat de la 50e législature et avalisées par le Président Jovenel et son Premier Ministre?
S’agissant des ressources humaines et matérielles, l’inventaire doit être réalisé au regard des deux derniers inventaires effectués à l’arrivée de Léopold Berlanger et à celle de Guylande Mesadieu. Le CEP présidé par cette dernière avait pris fonction le 22 septembre 2020, sous la présidence de Jovenel Moïse, et a été renvoyé par arrêté du Premier ministre Ariel Henry en date du lundi 27 septembre 2021.
Mais, qu’en est-il des BED, des BEC et des locaux loués pour leurs fonctionnements?
Je souhaite qu’on fasse aussi appel à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ( CSCCA) pour la rationalisation administrative.
En deuxième lieu, « Soumettre au Gouvernement le projet de décret électoral pour publication ».
Commentaires:
Et le débat avec les Partis Politiques ainsi que la Société Civile?
Pourquoi remettre le projet de décret au Gouvernement?
C’est au Chef de l’État du Conseil Présidentiel qu’il faut adresser le courrier.
Le chef de l’État prend les dispositions nécessaires avec le Conseil Présidentiel et le gouvernement.
Comment un Premier Ministre inculpé, indexé, mis en examen et interdit de quitter le territoire par la justice peut-il contresigner un arrêté exigeant le respect de la Constitution et des Lois de la République?
Pour qui le Groupe des Personnalités Éminentes (GPE) prend-il les Haitiennes et Haïtiens soucieux de l’article 52.1 de la Constitution et de l’article 6 de la Loi portant formation, fonctionnement et financement des Partis Politiques?
Sommes-nous les domestiques, les fantoches ou encore les complices de la Communauté Internationale dans la servitude volontaire du Premier Ministre, du gouvernement et des signataires de l’Accord du 21 décembre 2022 qui ne jurent que par ce Premier ministre indigne?
En troisième lieu, «  publier le calendrier électoral ».
Commentaires:
Le calendrier électoral doit programmer les élections directes et indirectes des Collectivités Territoriales, proclamer les résultats et installer toutes et tous les élu(e)s avant le premier tour de l’élection présidentielle et des législatives.
En quatrième lieu, « mettre en place les bureaux électoraux départementaux et communaux ».
Commentaires:
Les membres seront-ils recrutés sur concours ou par recommandation des Partis Politiques et de la Société Civile?
Dans ce cas, combien de temps prendront les examens et les corrections dans les 18 mois prévus par le GPE?
En cinquième lieu, «  Superviser l’inscription des électeurs ».
Commentaires:
Quelle sera la durée des inscriptions? Quelle sera la durée de l’évaluation des cartes Dermalog que Me André Michel avait violemment critiquées?
En sixième lieu, «  superviser les campagnes électorales et l’organisation des élections générales pour garantir qu’elles soient libres, équitables et inclusives ».
Commentaires:
La communauté internationale est la première institution à sortir des communiqués pour dire qu’elle n’acceptera pas les résultats. On se rappelle le proconsul Edmond Mulet lors des élections de 2010 quand Judes Célestin et Madame Mirlande Manigat ont été qualifiés pour le second tour.
Ce monsieur avait même menacé d’exil le Président René Préval.
Les qualificatifs libres, équitables et inclusives sont de vains mots pour le GPE et le BINUH.
En septième lieu, «  Gérer en toute indépendance les opérations électorales jusqu’à la publication des résultats ».
Commentaires:
En toute indépendance est une grande expression qui mérite d’être prise au sérieux. Pour être vraiment indépendants, les résultats doivent être publiés sur le modèle des organisations des examens du baccalauréat, c’est-à-dire décentraliser les résultats officiels par Département. En d’autres termes, le CEP ne fait que recevoir les résultats
de chaque département pour les compiler.
Nous savons tous que la majorité des dirigeants politiques nationaux et ceux du CEP sont des corrompus invétérés. Ginette Chérubin, dans son ouvrage «  Le ventre pourri de la bête », a disséqué les réseaux de corruption et les pressions qu’on exerce sur les Conseillers Électoraux. Pierre-Louis Opont, fraîchement choisi Conseiller Électoral, n’avait-il pas déclaré, lors d’une conférence à l’Université Quisqueya, que les résultats communiqués au CEP comme Directeur Exécutif en 2010-11 ne sont pas ceux qui ont été publiés. En clair, ce n’est pas Martelli qui a été élu Président mais bien
Madame Mirlande Hyppolite Manigat.
Quelle confiance peut-on avoir dans ces types de dirigeants sans éthique administrative?

À propos du sous-point 2.2 «  Les Attributs », il est subdivisé en trois parties. Que sont-elles?
D’abord, «  Réorganisation du processus d’identification si et où cela est nécessaire ».
Commentaires:
Nous attendons ici les résultats de cette évaluation pour savoir si Me André Michel avait dit la vérité ou s’il avait proféré un mensonge public contre l’État au sujet des «  Cartes Dernalog ». Si oui, il faut poursuivre en justice les autorités concernées; dans le cas contraire, le Commissaire du Gouvernement du Tribunal de Première Instance doit mettre l’Action publique en mouvement contre Me Michel André pour qu’il soit jugé conformément à la loi. Il ne peut pas bâtir son capital politique sur le mensonge et la fourberie.
Ensuite, « Enregistrement et distribution de cartes d’identité pour les électeurs ».
Commentaires:
L’Office National d’Identification (ONI) continue-t-il à fonctionner depuis le dernier transfert des données au CEP en date du 21 mars 2021.
Le Directeur Général Jude Jacques Elibert avait recensé quatre millions deux cent huit mille quatre-cent-quatre-vingt-onze (4.208.491) électrices et électeurs enregistrés.
Comment sont-ils répartis par Département, par Commune, par Section Communale Rurale et par Section Communale Urbaine?
Comment ont fonctionné les inscriptions dans les ambassades et consulats pour la diaspora en Afrique, en Amérique Centrale, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Asie et en Europe?
En Suisse, la Mission Permanente n’a jamais reçu de matériel pour l’enregistrement des électrices et électeurs?
Est-ce le Consulat de Paris qui doit venir en Suisse pour nous enregistrer?
Nous attendons les réactions des Ministères concernés, à savoir le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, le Ministère des Affaires Étrangères et le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger.
Enfin, «  Collaborer avec le CEP».
Commentaires:
Qui doit collaborer avec le CEP?
Je ne comprends pas car cette partie, c’est-à-dire tout le point 2 ,
développe les attributions du processus électoral.
Voulait- on écrire « collaborer avec »l’Exécutif?
Je ne saurais vous l’expliquer. Je vous saurais gré de partager avec moi votre réponse.
Notre prochain article abordera les points 3, 4 et 5 avant de terminer avec les points 6 et 7.
Patriotiques salutations
Helrard LOUIS
Genève, le mercredi 13 décembre 2023

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