img13 Juin 2022

imgHerard Louis

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Café civique du lundi 13 juin 2022

Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques

«  Le monstre mégalo-céphale port-au-princien a bien longtemps montré ses limites. »
André Lafontant Joseph, « comprendre la charte des collectivités territoriales », Tome I, p. 15. 

Chères et chers compatriotes,

Ce lundi 13 juin 2022, nous fêtons le 16e anniversaire d’un 4e décret, le second, après celui « fixant les principes fondamentaux de gestion des emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics » dont aucun parti politique ni les autorités politiques nationales n’en parlent. Il s’agit du: «  Décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE conformément à la constitution ».

Tenant compte des trois (3) considérants de l’exposé des motifs, à savoir:
1) « Considérant que le Gouvernement de Transition (2004-2006) s’est engagé à amorcer un réel processus de décentralisation et de développement local »;
2) « Considérant qu’il faut définir de façon claire et précise les différentes collectivités territoriales, leurs organes respectifs et leur assigner spécifiquement leur véritable rôle, attribution, vocation et compétence »;
3) «  Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, de préciser le statut, les missions, les modes et conditions d’organisation et de fonctionnement de la COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE prévue par la Constitution ainsi que les rapports de celle-ci avec l’État et les autres collectivités territoriales », n’est-il pas important de nous demander quels sont le statut, les organes et les missions de cette collectivité départementale?

Composé de cent vingt-trois (123) articles répartis en cinq (5) TITRES dont 1 article avant le 1er TITRE, ce Décret définit le 3e et dernier niveau de collectivité comme le précise la Constitution en son article 61: « Les Collectivités Territoriales sont la Section Communale, la Commune et le Département ».
Mais pourquoi, depuis les élections de 2000,
le CEP n’a jamais pu organiser des élections pour cette Collectivité DÉPARTEMENTALE?
La réponse est simple: « CE N’EST PAS LA PRIORITÉ de l’Exécutif ni du Parlement ». Or, le BUDGET A ÉTÉ VOTÉ PAR LE PARLEMENT.
Pour quelle raison le Parlement n’avait-il pas interpellé ou convoqué le CEP ou le Premier Ministre en 2.000, 2006 et 2011? Par contre, quand le CEP de 2017 avait organisé les élections des Assemblées Municipales qui allaient créer les Assemblées Départementales afin de concrétiser le Conseil Départemental, les 29 Sénateurs de la 50e législature ont déclaré dans la Résolution du 5 juillet 2017 n’étaient NI CLAIRS NI PRÉCIS.
Mais que faisaient-ils aux 48e et 49e législatures?
Pour moi, cette RÉSOLUTION A ÉTÉ DÉMAGOGIQUE.
C’est dans cet esprit que je propose aux VINGT-NEUF SÉNATEURS d’organiser, d’une part, des Forums sur cette Résolution dans les QUARANTE-DEUX ARRONDISSEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE, d’autre part, des débats à la Radio dans leurs départements respectifs, enfin un débat à la Télévision Nationale d’ Haïti (TNH) avec la Commission Intérieur et Collectivités Territoriale qui avait proposé la Résolution à l’Assemblée des Sénateurs.
Ces forums avec l’électorat du pays auront pour VERTU CIVIQUE de:
1) clarifier point par point les articles qui constituent les obstacles soulevés;
2) former une Commission de Travail pour corriger les dysfonctionnements et les conflits afin d’éviter les mêmes problèmes aux prochaines élections des Assemblées Municipales.
Rappelons-nous que les Assemblées des Sections Communales (ASEC) étaient formées mais aucun Sénateur n’avait évoqué de CONFLITS OU DE FUTURS CONFLITS DE POUVOIRS AVEC L’ÉTAT OU D’AUTRES INSTITUTIONS LOCALES.

Que dit le 1er article?
Cet article reprend le titre du Décret: «  Le présent Décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Collectivité Départementale conformément à la Constitution ».
Par conformément à la CONSTITUTION, nous entendons les articles 61 et 76 à 84.
Je vous encourage à les relire afin de constater que, depuis le 7 février 1988, ce Décret n’a été appliqué qu’une seule fois lors du 1er mandat du Président Préval. Malheureusement, nous dit M. André Lafontant Joseph, il n’existait aucun cadre législatif. ( Comprendre la charte des collectivités territoriales, Tome I, p. 14, 3e paragraphe)

Qu’en est-il du Titre Premier (sic) comprenant un (1) seul chapitre «  objet et statut »?
Il est développé en 7 articles. Mais, nous allons nous arrêter sur les énoncés 2, 4 et 5.
1) Article 2.- «  Le Département est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière. Il est aussi la plus grande circonscription administrative de l’État. »
Les Départements n’existent pas administrativement et financièrement conformément à la Constitution et à cet article. L’État Central viole la Constitution et ce Décret. Il administre le Département selon sa volonté. La Société Civile n’a qu’un choix : porter plainte à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) afin de contraindre le pouvoir exécutif et le CEP à organiser les élections locales. La Constitution est claire et précise en son article 200.1 «  La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif connaît des litiges mettant en cause l’État et les Collectivités Territoriales, l’Administration et les Fonctionnaires Publics, les services publics et les Administrés. »

2) Article 4.- «  Les intérêts particuliers de chaque collectivité départementale sont administrés par un organe délibératif, l’Assemblée Départementale (AD), et un organe exécutif le Conseil Départemental (CD). »
Où sont les fonds inclus dans le Budget National pour la Collectivité DÉPARTEMENTALE?
Qui utilise cet argent?
Avec quelle autorisation?
Le parlement qui a pour attributions de contrôler le gouvernement reste silencieux. Il n’explique pas ce dysfonctionnement, cette anomalie, cette contradiction à la Société Civile. La majorité gouvernementale ainsi que l’opposition se taisent et laissent le pouvoir exécutif gaspiller l’argent des contribuables.

3) Article 5.- « Le Conseil de Développement du Département (CDD) est une structure participative de prises de décision, de planification, d’exécution et de suivi des actions de développement du Département, intégrant les autorités départementales, les représentants de la société civile départementale et encadrée par les représentants du pouvoir central et des organismes de développement qui interviennent au niveau départemental. »
En résumé, les trois (3) organes sont indispensables pour la bonne gouvernance et le dynamisme politique du département.
Des citoyens éclairés ne peuvent pas se laisser gouverner par des compatriotes qui compromettent leurs destins politiques, sociaux et économiques ainsi que ceux de leurs enfants ou encore de la collectivité.
Nous devons apprendre à réclamer pacifiquement et avec ténacité nos droits.
Les autorités reçoivent un salaire et des frais. Ils doivent les justifier par le travail accompli.
Le fonctionnement et les attributions de chaque entité seront définis ultérieurement car demain 14 sera l’anniversaire du 5e et dernier décret.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le lundi 13 juin 2022

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