11 Juil 2022
Herard Louis
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Café civique du lundi 11 juillet 2022
Les Collectivités Territoriales, la Décentralisation et les Rôles des Partis Politiques
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONSTITUENT LE QUATRIÈME POUVOIR. SANS ELLES, POINT DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE.
Chères et chers compatriotes,
Nos Collectivités Territoriales et le Conseil InterDépartemental formé d’un représentant par Département sont les moteurs et les acteurs de la démocratie représentative haïtienne. Leurs mises en œuvre expriment non seulement le refus de la toute-puissance des pouvoirs législatif et exécutif mais encore celui de la zombification de la masse urbaine et rurale.
Ces deux pouvoirs n’ont jamais respecté la dignité humaine haïtienne. Les ÉLITES doivent l’avouer. Elles vivent aux crochets de cette masse misérable et inculte puis l’infantilisent, l’esclavagisent. Le combat pour les Assemblées Départementales est inéluctable, inévitable, c’est-à-dire une OBLIGATION CIVIQUE DES DÉFENSEURS, DES PROTECTEURS DU DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Que nous recommande le Décret cadre de la Décentralisation aux deux derniers chapitres du Titre Il?
En effet, le chapitre IV et le chapitre V s’étendent des articles 45 à 53.
Intitulé « Fonctionnement », ce chapitre IV comprend cinq (5) articles, à savoir les numérotations 45 à 49.
1) Article 45.- « Le siège du Conseil ainsi que ses services administratifs se trouvent au chef-lieu de la Collectivité Territoriale.
Les réunions du Conseil se tiennent en son siège, à moins de cas de force majeur( sic). Ses décisions, y compris celles relatives à l’exécution du budget et à la nomination des employés, se prennent à la majorité absolue de ses membres. »
Le pouvoir exécutif a son siège officiel, le pouvoir législatif a aussi le sien. Il en est de même du pouvoir judiciaire. Qu’en est-il des Collectivités Territoriales?
Chaque Département possède, en son chef-lieu, un complexe administratif datant du Gouvernement de transition 2004-2006.
À quelles institutions est-il juridiquement affecté? Aucun Code ou aucun règlement n’avait été élaboré à ce sujet.
Dans mon Département natal, le Nord-Ouest, plusieurs institutions locales dont le Conseil Municipal sont logées dans ce complexe. Dans le Nord-Ouest, l’État a construit pour plusieurs Conseils Municipaux dont ceux de Saint Louis du Nord et de Jean-Rabel. Qu’en est-il des deux autres Conseils à savoir le Conseil Départemental et les Conseils d’Administration de Sections Communales ( CASEC)?o
Le Premier n’existe plus depuis 1999 à la fin du premier mandat du Président René Préval. S’agissant des CASEC, j’ignore la situation des 9 autres départements, mais, chez moi, de nombreux CASEC doivent plus de trois ans de loyer aux propriétaires des maisons.
Comment expliquer de tels dysfonctionnements?
Où est le budget national des baux à ferme ( loyers):
1) par Département?
2) par commune?
3) par milieu urbain?
4) par milieu rural?
Mais que dit la Constitution aux articles 217, 223, 227, 227.2 et 228?
1) Article 217: « Les finances de la République comportent deux composantes: les finances nationales et les finances locales. Leur gestion respective est assurée par des organismes et mécanismes prévus à cet effet.
L’Exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales. »
2) Article 223.- « L’ exécution de la loi des finances est régie par les lois sur le budget et la comptabilité publique et est assurée par les services prévus par la loi.
Le contrôle de l’exécution de la Loi des finances est assuré par le Parlement, la Cour Supérieure des Comptes et toutes autres institutions prévues par la loi. »
3) Article 227.- « Le budget est voté par entité administrative suivant la classification établie par la loi. »
4) Article 227.2 « Les comptes généraux des recettes et des dépenses de la République sont gérés par le Ministère des Finances selon un mode de comptabilité établi par la loi. »
5) Article.- « Chaque année, le Pouvoir Législatif arrête:
1.- le compte des recettes et des dépenses de l’État pour l’année écoulée ou les années précédentes;
2.- le budget général de l’État. »
Nous basant sur ces 5 articles, nous pouvons affirmer que le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) ainsi que le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales ( MICT) se sont révélés inefficaces pour ne pas dire piètres dans la politique, l’administration et la gestion des loyers des Collectivités Territoriales des CASEC du Nord-Ouest. Je n’ose pas m’aventurer pour les autres Départements. Je propose aux chercheurs des autres départements de mener leurs propres enquêtes par Section Communale, par Commune et par Département pour une analyse comparative interdépartementale et infra départementale.
2) Article 46.- « Le Conseil reçoit une indemnité mensuelle prélevée du budget de la Collectivité Territoriale. Les montants des indemnités sont calculés en fonction d’une échelle tenant compte du niveau et de la classe des Collectivités Territoriales ainsi que d’un montant de base, définis par le CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL EN ACCORD AVEC LE POUVOIR EXÉCUTIF. »
Où est ce Conseil Interdépartemental du deuxième mandat du Président Préval au Gouvernement actuel, c’est-à-dire du 7 février 2006 au 11 juillet 2022 ou 16 ans?
IL N’A JAMAIS ÉTÉ CONSTITUÉ ni par le Président René PRÉVAL , ni par le Président Michel MARTELLY, ni par le Président Jovenel MOÏSE.
Les parlementaires des 48e, 49e et 50e législatures avaient-ils dénoncé et contrôlé ce dysfonctionnement des Collectivités Territoriales depuis 16 ans?
AU GRAND JAMAIS!
Et les CASEC, les ASEC, les Délégué(e)s de Villes, les Maires ont-ils manifesté dans les rues, devant le Parlement, le CEP, la Primature et le Palais National pour exiger les ÉLECTIONS INDIRECTES devant aboutir au Conseil InterDépartemental?
Non! Ils sont les ZOMBIS des Députés, des Sénateurs, des chefs des Partis Politiques et sont trop contents de recevoir une motocyclette, un véhicule, un chèque d’un parlementaire.
Les Élu(e)s des Collectivités Territoriales n’ont jamais compris leurs forces politiques. Ils sont plus puissants que le Président, le Premier Ministre, les Sénateurs et les Députés.
Ils doivent aussi apprendre à faire respecter leurs droits en faisant des Grèves Nationales quand ils ne sont pas écoutés par le Pouvoir Législatif, le Pouvoir Exécutif, le Pouvoir Judiciaire et le CEP.
3) Article 47.- « Les services administratifs et techniques assistent dans l’accomplissement de ses attributions et de ses compétences. Ils relèvent hiérarchiquement du Conseil.
Le fonctionnement des services administratifs et techniques est financé par les recettes ordinaires propres de la Collectivité Territoriale et par les transferts de l’État. »
Les CASEC et les Conseils Communaux ou Municipaux connaissent-ils le montant annuel de leurs recettes ordinaires propres?
Je leur laisse le soin de répondre à cette question?
4) Article 48.- « Les services publics industriels et commerciaux peuvent être fournis soit par des institutions ayant le statut d’organismes autonomes rattachés aux Collectivités Territoriales, soit par des personnes ou des institutions privées ou communautaires dans le cadre d’une gestion déléguée.
Hormis les responsables d’organismes autonomes liés aux collectivités, qui sont choisis sur concours par le Conseil et nommés par son (sa) président(e), le personnel de ces organismes est régi par le droit privé et ne relève pas du Conseil.
Le fonctionnement des services publics industriels et commerciaux est assuré par des fonds propres résultant de recettes d’exploitation.
La création et l’organisation de ces services sont déterminés par Arrêté du Conseil. »
Cet article permet aux associations professionnelles et aux Chambres de Commerce et d’Industrie de répertorier les besoins des Collectivités Territoriales et d’engager des échanges à travers les Conseils de Développement.
5) Article 49.- « La prestation de services de l’administration des Collectivités Territoriales s’effectue selon les principes d’accessibilité, d’égalité et de continuité caractérisant le service public. »
Pour mettre en application de tels principes, les Conseils Municipaux et les CASEC disposent-ils des ressources humaines appropriées?
À ma connaissance, aucun CASEC de la Commune de Port-de-Paix ne possède ni administrateur ni comptable.
Qu’en est-il des autres CASEC du Nord-Ouest et des 9 autres départements?
Chères lectrices,
Chers lecteurs,
Je vous recommande de téléphoner à votre Mairie de naissance ou de résidence et aux Coordonnateurs des CASEC de cette Commune pour obtenir un diagnostic de ces cinq (5) articles du chapitre IV.
Mercredi prochain, nous traiterons le dernier chapitre du Titre Il.
Patriotiques salutations
Hérard LOUIS
Genève, le lundi 11 juillet 2022
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